1. Objet de la plateforme
Parqoo est une plateforme numérique de mise en relation entre propriétaires ou gestionnaires de places de stationnement et conducteurs souhaitant les réserver, agissant exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation et de paiement.
Parqoo opère principalement en Suisse et se réserve la possibilité d'étendre ses services à d'autres pays.
2. Compte utilisateur
2.1 Compte unique
Un seul compte utilisateur permet :
- de réserver des places (locataire),
- de publier une ou plusieurs places (propriétaire¹).
¹ Le terme « Propriétaire » désigne toute personne publiant une place sur la plateforme, qu'elle en soit propriétaire ou qu'elle dispose d'un droit de mise à disposition valable.
Le statut « ambassadeur » constitue un attribut du même compte et non un type de compte distinct. Il n'existe pas de comptes séparés.
2.2 Exactitude des informations
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Toute information fausse, trompeuse ou frauduleuse peut entraîner des sanctions conformément à l'article 12.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.
L'utilisation de la plateforme Parqoo est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
3. Conditions de mise en location des places
3.1 Places autorisées
Seules peuvent être proposées à la location :
- les places dont l'utilisateur est propriétaire exclusif,
- ou les places pour lesquelles il dispose d'un droit de jouissance privatif explicitement autorisé.
3.2 Places interdites
Sont strictement interdites :
- les places visiteurs,
- les places communes,
- les places accessibles à l'ensemble d'une copropriété (PPE)
- toute place ne faisant pas l'objet d'un droit exclusif
Une place détenue conjointement par plusieurs personnes (ex. copropriété entre deux personnes) peut être proposée à la location, sous réserve que l'ensemble des ayants droit ait donné son accord.
3.3 Déclaration du propriétaire
En publiant une place, le propriétaire :
- déclare sur l'honneur disposer des droits nécessaires,
- garantit que la mise en location ne viole aucun règlement, contrat ou disposition légale.
Le propriétaire est seul responsable des conséquences d'une fausse déclaration et de tout litige lié à ses droits (copropriété, bail, règlement PPE, voisinage, autorisations, etc.).
4. Réservations et utilisation des places
4.1 Respect des horaires
Le locataire s'engage à respecter strictement :
- les dates,
- les horaires,
- et la durée réservés.
Tout dépassement peut entraîner l'application de pénalités prévues à l'article 5.
Tolérance technique : une tolérance technique automatique de 10 minutes peut être appliquée en cas de dépassement horaire (notamment en raison de contraintes de circulation ou de manœuvre). Cette tolérance n'est pas un droit acquis et peut être ajustée pour des raisons techniques ou opérationnelles.
4.2 Utilisation conforme
La place doit être utilisée :
- conformément à sa destination,
- sans dégradation, détérioration ou souillure anormale.
Toute utilisation abusive, dangereuse ou contraire à la loi est interdite.
Le locataire s'engage notamment à :
- ne pas obstruer des accès,
- ne pas gêner des tiers,
- respecter les dimensions / contraintes annoncées (véhicule, hauteur, accès, etc.).
4.3 Annulation, modification et prolongation des réservations
4.3.1 Annulation
Le locataire peut annuler une réservation dans les conditions suivantes :
- Annulation gratuite dans les 10 minutes suivant la réservation, notamment en cas d'erreur de saisie ou de sélection.
Au-delà de ce délai :
- Plus de 24 heures avant le début de la réservation : l'annulation est possible, remboursement intégral.
- Moins de 24 heures avant le début de la réservation : la réservation est entièrement due et non remboursable.
- Une fois la réservation commencée : aucune annulation n'est possible, et la totalité du montant reste due.
4.3.2 Modification / reprogrammation
La modification d'une réservation existante (reprogrammation) n'est pas autorisée.
Si le locataire souhaite modifier les dates ou horaires d'une réservation, il doit :
- annuler la réservation existante (selon les conditions ci-dessus), puis
- effectuer une nouvelle réservation.
4.3.3 Prolongation
Le locataire peut prolonger une réservation en cours uniquement si la place est disponible sur le créneau suivant.
Dans ce cadre :
- le système vérifie automatiquement l'absence de conflit avec une autre réservation, un blocage ou une indisponibilité ;
- si la place est disponible : la prolongation est autorisée, avec paiement complémentaire immédiat ;
- si la place n'est pas disponible : la prolongation est impossible.
La prolongation ne constitue pas un droit garanti et dépend exclusivement de la disponibilité effective de la place.
4.3.4 Indisponibilité signalée par le propriétaire
Le propriétaire peut annuler une réservation confirmée via la plateforme, sous réserve des conditions suivantes :
Plus de 48 heures avant le début de la réservation : un bouton d'annulation est disponible dans l'application. Le propriétaire doit sélectionner une raison (travaux, indisponibilité imprévue, erreur, autre). L'annulation entraîne le remboursement intégral et automatique du locataire.
Moins de 48 heures avant le début : l'annulation directe n'est pas possible. Le propriétaire doit contacter Parqoo via l'onglet Contact. Parqoo gère la situation manuellement.
Politique de frais selon le nombre d'annulations sur le compte :
- 1ère annulation : gratuite. Un avertissement est affiché : toute annulation future entraînera des frais de CHF 10 et le blocage du compte.
- 2ème annulation et suivantes : des frais de CHF 10 sont appliqués et le compte est bloqué immédiatement. Les réservations en cours ne sont pas affectées. Le propriétaire ne peut plus accepter de nouvelles réservations ni publier de nouvelles annonces jusqu'au règlement des frais via l'onglet Contact. Le compteur d'annulations ne se remet jamais à zéro, même après déblocage du compte.
4.4 Informations transmises au propriétaire
Afin de permettre au propriétaire de vérifier l’occupation de sa place, Parqoo lui communique, pour chaque réservation, le numéro de plaque d’immatriculation et le type de véhicule enregistrés par le locataire, ainsi que le créneau réservé. Ces informations sont accessibles au propriétaire dès la confirmation de la réservation et jusqu’à 24 heures après sa fin.
Le propriétaire s’engage à utiliser ces informations exclusivement pour vérifier l’occupation de sa place et signaler un éventuel manquement via la plateforme. Toute autre utilisation, conservation ou communication à des tiers est interdite et peut entraîner les sanctions prévues à l’article 12.
Le locataire est informé que la plaque d’immatriculation renseignée dans son compte est visible par le propriétaire de la place réservée. Il s’engage à enregistrer la plaque du véhicule effectivement utilisé.
5. Pénalités contractuelles, litiges et gestion des manquements
Afin de garantir l'équité entre les utilisateurs et le bon fonctionnement du service, Parqoo peut faciliter la compensation financière entre utilisateurs et/ou appliquer des mesures correctives en cas de non-respect des présentes CGU.
Ces pénalités ont pour objectif de compenser un déséquilibre ou un préjudice causé à la plateforme, au propriétaire, au locataire, ou aux autres utilisateurs.
Les propriétaires s'engagent à ne pas appliquer eux-mêmes de sanctions, pénalités, immobilisations de véhicule ou mesures coercitives à l'encontre des utilisateurs.
Toute situation de non-respect doit être signalée exclusivement via la plateforme Parqoo.
5.1 Cas d'application
Une pénalité contractuelle peut notamment être appliquée dans les cas suivants :
- dépassement du créneau horaire réservé,
- stationnement sans réservation valide sur une place référencée,
- dépassement manifeste des lignes de délimitation,
- non-respect des instructions d'accès communiquées,
- utilisation abusive ou contraire à la destination de la place.
5.2 Montants indicatifs des pénalités
Sauf circonstances particulières, les montants suivants peuvent être appliqués :
- Dépassement de plus de 10 minutes et jusqu'à 2 heures : 20 CHF
- Dépassement de plus de 2 heures : 40 CHF
- Stationnement sans réservation valide : 40 CHF
- Dépassement manifeste des lignes de délimitation : 20 CHF
Parqoo se réserve le droit d'ajuster le montant en fonction des circonstances concrètes, de la gravité du manquement, d'éventuels frais supportés, et/ou de la répétition des incidents.
Les pénalités prévues par Parqoo ont un objectif compensatoire et organisationnel visant à préserver le bon fonctionnement de la plateforme. Elles ne constituent pas des amendes au sens du droit public. Parqoo veille à appliquer des mesures proportionnées et raisonnables au regard des circonstances du cas concret.
En cas d'occupation prolongée et injustifiée, Parqoo se réserve le droit de contacter les autorités compétentes et/ou de conseiller le propriétaire dans ses démarches.
5.2.1 Principe de progressivité
Selon la situation :
- 1er incident : avertissement possible
- Incidents répétés : pénalité financière
- Abus répétés : suspension ou fermeture du compte
5.3 Signalement et preuve
Les infractions peuvent être signalées par :
- le propriétaire,
- un autre utilisateur directement affecté par le manquement (notamment un locataire dont la réservation est impactée)
- tout moyen de vérification raisonnable à disposition de Parqoo.
Un élément probant peut être exigé (ex. photographie horodatée, capture d'écran, constat circonstancié, preuve d'accès, logs techniques). Parqoo se réserve le droit de vérifier les faits avant toute décision.
Délai pour signaler un litige : Tout litige doit être signalé dans un délai maximum de 24 heures après la fin de la réservation, et impérativement avant le début de la réservation suivante sur la même place, sauf en cas de dépassement d'horaire. Passé ce délai, le signalement ne pourra plus être pris en compte.
5.4 Appréciation des preuves et décision
Parqoo se réserve le droit d'évaluer librement les éléments transmis dans le cadre d'un litige. Parqoo prend sa décision sur la base des éléments raisonnablement disponibles, sans préjudice des droits légaux éventuels des parties.
5.5 Paiement des pénalités
Les pénalités peuvent être prélevées sur le moyen de paiement enregistré par l'utilisateur. En cas d'échec du prélèvement, une facture peut être émise, payable sous 30 jours.
L'application d'une pénalité contractuelle n'exclut pas d'éventuelles démarches complémentaires pouvant être entreprises par le propriétaire, le locataire et/ou conformément au droit applicable. Tout véhicule enregistré sur un compte engage la responsabilité du titulaire du compte, y compris si le véhicule est utilisé par un tiers.
5.6 Indisponibilité de la place réservée
Le propriétaire s'engage à garantir la disponibilité effective de la place de parc aux dates et horaires confirmés lors de la réservation.
En cas d'indisponibilité injustifiée au moment prévu :
- le locataire doit signaler immédiatement la situation via le bouton « Signaler un problème » de la réservation concernée
- un élément probant (notamment une photographie horodatée) peut être exigé ;
- Parqoo procède à une vérification du signalement.
Si l'indisponibilité est confirmée comme légitime :
- la réservation est annulée ;
- le locataire est intégralement remboursé ;
- des frais administratifs forfaitaires pouvant aller jusqu'à 10 CHF peuvent être prélevés auprès du propriétaire.
En cas de répétition d'incidents similaires, Parqoo se réserve le droit de :
- suspendre temporairement l'annonce ;
- désactiver le compte du propriétaire;
- supprimer définitivement l'annonce.
Les cas de force majeure ou événements indépendants de la volonté du propriétaire seront examinés au cas par cas.
5.7 Clause anti-faux litiges / anti-abus
Tout signalement doit être effectué de bonne foi. Parqoo peut refuser tout signalement manifestement abusif, incohérent, incomplet, répétitif, ou non étayé.
En cas de signalements mensongers, de tentatives d'obtention indue de remboursement, ou d'abus du système de pénalités, Parqoo peut appliquer des mesures, notamment :
- avertissement,
- refus de prise en charge,
- pénalité,
- suspension,
- fermeture du compte (article 12).
5.8 Clause anti-abus du support
Les demandes répétées, agressives, frauduleuses ou visant à contourner les règles (remboursements indus, chantage au support, pression abusive) peuvent entraîner :
- limitation temporaire de l'accès au support,
- suspension du compte,
- fermeture du compte.
5.9 Procédure de litige
5.9.1 Signalement
Tout incident doit être signalé via la plateforme Parqoo dans les meilleurs délais. Un signalement tardif peut limiter la capacité d'analyse et entraîner un refus de prise en charge.
5.9.2 Éléments de preuve
Parqoo peut demander notamment :
- photographie horodatée
- capture d'écran
- description détaillée de la situation
- preuve d'accès ou d'occupation
- données techniques disponibles
L'absence de preuve peut entraîner un refus de prise en charge.
5.9.3 Analyse
Parqoo analyse les éléments disponibles et peut demander des précisions aux parties. La décision est prise sur la base des informations raisonnablement accessibles, même en l'absence de preuve complète ou parfaite.
5.9.4 Décision
Parqoo peut notamment :
- ne pas intervenir
- accorder un remboursement partiel ou total
- appliquer une pénalité
- adresser un avertissement
- suspendre ou fermer un compte
5.9.5 Délais de traitement
Parqoo vise à traiter les litiges dans un délai raisonnable, généralement sous quelques jours ouvrables. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier.
5.9.6 Clôture du dossier
Une fois la décision rendue, le dossier est considéré comme clos, sauf élément nouveau sérieux ou erreur manifeste.
5.9.7 Communication de données en cas de litige
En cas de litige entre utilisateurs (notamment dommage, occupation non autorisée ou non-paiement) ne pouvant être réglé via la plateforme, Parqoo peut communiquer à l’autre partie directement concernée les données strictement nécessaires à sa résolution (nom, prénom et coordonnées de contact). Ces données ne peuvent être utilisées qu’à cette seule fin.
6. Paiements et interdiction des transactions hors plateforme
6.1 Obligation d’utiliser la plateforme
Tous les paiements liés à une réservation doivent être effectués exclusivement via Parqoo. Toute transaction directe entre utilisateurs (contournement) est interdite et peut entraîner des sanctions conformément à l'article 12.
6.2 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, débit et crédit) via Stripe
- TWINT
Parqoo se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des moyens de paiement sans préavis.
6.3 Frais de service
Des frais de service sont appliqués à chaque réservation du côté locataire. Ils s'ajoutent au prix fixé par le propriétaire et sont inclus dans le prix affiché lors de la recherche et sur l'écran de confirmation. Le prix affiché est le prix final. Le locataire ne paie jamais plus que le montant affiché au moment de la réservation. Les frais de service couvrent l'ensemble des coûts liés au fonctionnement du service, notamment l'exploitation et la gestion de la plateforme, les frais de transaction, ainsi que tous les autres frais liés à la réservation et au paiement.
6.4 Versements aux propriétaires
Les montants dus aux propriétaires sont collectés par Parqoo et reversés automatiquement au début du mois suivant la réservation, par virement bancaire sur l'IBAN et au nom du titulaire renseignés dans la rubrique « Mon compte », pour autant que le montant cumulé dû atteigne CHF 20.–.
En dessous de ce seuil, le montant est reporté au mois suivant, sans frais. En cas de clôture du compte, le solde dû est versé quel que soit son montant. Aucun compte Stripe n'est requis de la part du propriétaire.
6.5 Remboursements
En cas d'annulation ouvrant droit à remboursement (conformément à l'article 4.3), le remboursement est effectué au début du mois suivant sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
6.6 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement, la réservation n'est pas confirmée. En cas d'échec de prélèvement d'une pénalité, une facture peut être émise, payable sous 30 jours.
6.7 Offre « Fondateur » (0 % de commission)
- Les 5 000 premières places publiées sur Parqoo bénéficient du statut « Fondateur ». L'ordre de publication fait foi, selon l'horodatage enregistré par la plateforme.
- Pour toute réservation d'une place Fondateur, Parqoo ne prélève aucune commission auprès du propriétaire, sans limite de durée. Les frais de service payés par le locataire (article 6.3) restent applicables et ne sont pas déduits des revenus du propriétaire.
- Le statut est attaché à la place publiée et au compte du propriétaire qui l'a publiée. Il n'est ni cessible ni transférable à un autre compte.
- La suspension temporaire d'une annonce, ou la modification de son prix ou de ses disponibilités, n'affecte pas le statut Fondateur. En revanche, si la place est supprimée, le statut s'éteint définitivement. Une nouvelle publication, même pour la même place physique, est considérée comme une nouvelle place et ne bénéficie du statut que si le contingent des 5 000 places n'est pas encore atteint.
7. Responsabilité des utilisateurs
Le locataire et le propriétaire sont chacun responsables, dans le cadre de leur utilisation respective de la plateforme, de :
- leurs propres actes,
- des actes des personnes auxquelles ils donnent volontairement accès à la place,
- de tout dommage causé par eux-mêmes ou par les personnes auxquelles ils ont donné accès.
Cette responsabilité ne s'étend pas aux actes de tiers non autorisés (ex. vandalisme par une personne extérieure).
Le locataire s'engage notamment à :
- laisser la place dans son état initial,
- indemniser tout dommage causé par lui-même ou les personnes qu'il a autorisées,
- respecter les lois applicables et règlements locaux.
8. Dommages et responsabilité
8.1 Dommages causés par des tiers
Parqoo agit comme plateforme de mise en relation. Parqoo ne peut être tenu responsable :
- du vol,
- de dommages,
- d'actes de vandalisme,
- d'incidents survenus sur les places.
Le stationnement s'effectue aux risques de l'utilisateur.
8.2 Dommages au véhicule
Le locataire est seul responsable des dommages causés à son propre véhicule. Aucun recours ne pourra être exercé contre Parqoo ou le propriétaire à ce titre, sauf obligation légale impérative.
8.3 Dommages causés pendant la réservation
Le locataire est responsable de tout dommage causé :
- aux infrastructures,
- aux équipements d'accès (clé, badge, portail, barrière, serrure connectée, etc.),
- aux autres véhicules,
- à des tiers.
Le locataire est responsable des dommages causés et les parties règlent le litige entre elles, Parqoo pouvant faciliter la mise en relation.
9. Vérification de la place
Avant de stationner, le locataire doit :
- vérifier l'adresse,
- consulter la photo,
- lire les instructions.
En cas d'erreur du locataire (mauvaise adresse, instructions d'accès non lues, mauvaise identification de la place) ou de signalement injustifié, la réservation reste due dans son intégralité et aucun remboursement ne sera accordé.
10. Déneigement et conditions extérieures
Parqoo ne garantit pas que les places soient déneigées ni que les conditions extérieures permettent un stationnement facile.
Le propriétaire est responsable de maintenir sa place dans un état accessible et utilisable pendant les créneaux réservés, y compris en cas de chutes de neige ou de conditions météorologiques particulières.
Si la place s'avère inaccessible en raison d'un manque d'entretien imputable au propriétaire, le locataire peut signaler la situation via le bouton « Signaler un problème » de la réservation concernée. Parqoo évaluera la situation au cas par cas et pourra, si le manquement est confirmé, procéder à un remboursement total ou partiel.
En revanche, aucun remboursement ne pourra être accordé si l'inaccessibilité résulte de conditions météorologiques exceptionnelles indépendantes de la volonté du propriétaire (ex. tempête soudaine, route coupée, etc.).
11. Données personnelles
Parqoo, exploitée par PARQO Sàrl, C/o BTLR Fiduciaire Sàrl, Avenue du Bietschhorn 21A, 1950 Sion (Suisse), est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme.
Parqoo traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).
11.1 Données collectées et finalités
Les données suivantes sont collectées et traitées aux fins indiquées :
- Données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) : gestion du compte, communication, sécurité
- Adresse postale : vérification d'identité et gestion des comptes
- Plaque d'immatriculation et type de véhicule : gestion des réservations, litiges et prévention des abus
- Données bancaires (IBAN) : versements aux propriétaires, partenaires et ambassadeurs
- Données de paiement : traitement des transactions via Stripe
- Données de navigation et cookies : amélioration du service, analytics, sécurité
11.2 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux tiers suivants :
- Stripe Inc. (prestataire de paiement, États-Unis) : traitement des paiements et virements. Ce transfert vers un pays tiers est encadré par les garanties appropriées (clauses contractuelles types). Pour plus d'informations : stripe.com/privacy
- Prestataires techniques hébergeant la plateforme
- Autorités compétentes en cas d'obligation légale
- Autres utilisateurs : le propriétaire d’une place réservée reçoit la plaque d’immatriculation et le type de véhicule du locataire (art. 4.4) ; en cas de litige, les parties concernées peuvent recevoir les données prévues à l’art. 5.9.7.
Parqoo ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs à des fins commerciales sans leur consentement préalable explicite. Toutefois, en cas de cession, fusion ou acquisition de la société, les données personnelles peuvent être transférées au repreneur, qui sera tenu de respecter la présente politique de confidentialité. Les utilisateurs en seront informés dans les meilleurs délais.
11.3 Durée de conservation
- Données de compte : conservées pendant la durée de la relation contractuelle + 10 ans après clôture du compte (obligations légales comptables)
- Données de transaction : 10 ans (droit suisse des obligations)
- Données de litige : 5 ans après clôture du litige
- Logs techniques : 12 mois
11.4 Droits des utilisateurs
Conformément à la nLPD, tout utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles
- Droit de rectification en cas d'inexactitude
- Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
Ces droits s'exercent en contactant Parqoo à l'adresse : contact@parqoo.ch.
11.5 Cookies et technologies de suivi
La plateforme utilise des cookies et technologies similaires à des fins de fonctionnement, de sécurité et d'analyse. L'utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur ou via la bannière cookies de la plateforme.
11.6 Politique de confidentialité
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur la plateforme. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Sanctions
En cas de violation des présentes CGU, Parqoo peut, selon la gravité et/ou la répétition :
- adresser un avertissement,
- suspendre temporairement le compte,
- fermer définitivement le compte,
- retirer toute annonce non conforme,
- refuser l'accès à tout ou partie du service.
12.1 Comportements interdits
Il est notamment interdit de :
- contourner les règles de réservation ou de paiement
- tester ou exploiter des failles techniques
- manipuler les systèmes de pénalités, de remboursement ou de parrainage
- créer plusieurs comptes dans le but de contourner des limitations
13. Disponibilité, incidents techniques et limitation de responsabilité
Parqoo ne garantit :
- ni la disponibilité permanente des places,
- ni un taux de location,
- ni l'absence de litige entre utilisateurs,
- ni l'absence d'interruptions, bugs, ralentissements ou erreurs techniques.
Parqoo peut suspendre temporairement l'accès au service pour maintenance, sécurité, mise à jour, ou correction d'incident.
Dans la mesure permise par le droit applicable, Parqoo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes d'exploitation, ou préjudices liés à une indisponibilité temporaire du service, à un incident technique, ou à une erreur de traitement, sauf faute grave ou obligation légale impérative.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
15. Modifications des CGU
Parqoo peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Si un utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Pour les modifications mineures (corrections typographiques, reformulations sans impact sur les droits des utilisateurs), Parqoo peut les appliquer sans préavis.
16. Partenaires
16.1 Statut partenaire
Le statut de partenaire est attribué exclusivement par Parqoo. Les partenaires ne s'inscrivent pas eux-mêmes sur la plateforme. Parqoo crée le compte partenaire dans son système d'administration (prénom, nom, adresse, téléphone, IBAN, type de partenariat) et lui transmet un code promotionnel unique et confidentiel.
16.2 Lien avec une annonce
Lors de la création d'une annonce, un propriétaire peut renseigner un code partenaire (champ optionnel). Si le code saisi est valide, l'annonce est associée au partenaire concerné et toutes les réservations validées sur cette annonce génèrent une commission en sa faveur. Si le code est invalide, un message d'erreur est affiché et l'annonce peut être créée sans code.
16.3 Commission partenaire
Le partenaire perçoit une commission dont le taux est défini lors de la création de son compte partenaire par Parqoo. La commission est calculée uniquement sur les réservations validées, non annulées et non remboursées, à compter de la première réservation générée après la création de l'annonce liée au partenaire.
16.4 Types de partenaires
Deux types de partenariats sont proposés :
- Partenaire illimité : commission versée sans limite de durée, pour toutes les réservations générées sur les annonces liées.
- Partenaire limité : commission plafonnée à 12 mois à compter de la première réservation générée sur l'annonce liée. À l'expiration de cette période, aucune commission supplémentaire n'est due.
Le type et la durée du partenariat sont définis par Parqoo lors de la création du compte partenaire.
16.5 Paiement des commissions
Les commissions sont versées une fois par mois, en début de mois suivant, par virement bancaire sur l'IBAN renseigné lors de la création du compte partenaire, pour autant que le montant cumulé des commissions dues atteigne CHF 20.–. Le montant correspond au total des commissions générées au cours du mois écoulé, calculées uniquement sur les réservations validées (non annulées, non remboursées). Tant que le seuil de CHF 20.– n'est pas atteint, les commissions sont reportées au mois suivant, sans frais. En cas de clôture du compte ou de fin du partenariat, le solde dû est versé quel que soit son montant, sous réserve de l'article 16.6.
16.6 Obligations du partenaire
Le partenaire s'engage à utiliser le code promotionnel qui lui est attribué dans le respect des présentes CGU et des conditions spécifiques convenues avec Parqoo. Tout usage abusif, détourné ou contraire aux intérêts de Parqoo pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du partenariat, sans indemnité. En cas d'abus, les commissions générées par l'usage abusif sont perdues et ne sont pas versées.
16.7 Modification des conditions
Parqoo se réserve le droit de modifier les conditions applicables aux partenaires à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué par email ou tout autre moyen approprié.
17. Programme ambassadeur
17.1 Statut ambassadeur
Le statut d'ambassadeur est un attribut du compte utilisateur, accordé automatiquement lors de l'activation du programme. Il ne constitue pas un compte distinct.
17.2 Fonctionnement
Chaque ambassadeur dispose d'un QR code unique et d'un lien de parrainage personnel généré par la plateforme. Lorsqu'un nouvel utilisateur réserve une place via ce QR code ou ce lien de parrainage, la réservation lui est automatiquement attribuée par cookie ou mécanisme équivalent.
17.3 Commission
L'ambassadeur perçoit une commission dont le taux et le plafond sont définis dans les conditions du programme ambassadeur disponibles sur la plateforme, sur la première réservation uniquement de chaque locataire ayant accédé via son QR code ou lien de parrainage.
- La commission est calculée uniquement sur les réservations validées et non remboursées
- Aucune commission n'est versée sur les réservations suivantes du même locataire
- Aucune réduction n'est accordée au locataire
17.4 Paiement des commissions
Les commissions sont cumulées mensuellement et versées au début du mois suivant, directement sur l'IBAN renseigné dans la rubrique « Mon compte », pour autant que le montant cumulé des commissions dues atteigne CHF 20.–. Tant que le seuil de CHF 20.– n'est pas atteint, les commissions sont reportées au mois suivant, sans frais. En cas de clôture du compte ou de fin du statut ambassadeur, le solde dû est versé quel que soit son montant, sous réserve de l'article 17.5. L'ambassadeur n'a pas besoin de créer un compte Stripe.
17.5 Contrôle anti-abus
Parqoo se réserve le droit de détecter et annuler tout usage abusif du programme (auto-parrainage, comptes multiples, manipulations techniques). Tout abus peut entraîner la suppression du statut ambassadeur et la perte des commissions concernées.
17.6 Modification ou fin du programme
Parqoo peut modifier ou mettre fin au programme ambassadeur à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué par email. Les commissions déjà acquises au moment de la modification restent dues.
18. Propriété intellectuelle
18.1 Contenus publiés par les utilisateurs
En publiant des photos, descriptions ou tout autre contenu sur la plateforme, l'utilisateur déclare en être l'auteur ou disposer des droits nécessaires pour les utiliser et les partager.
L'utilisateur accorde à Parqoo une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, afficher, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre exclusif du fonctionnement et de la promotion de la plateforme.
L'utilisateur reste propriétaire de ses contenus. Parqoo ne les cède pas à des tiers sans autorisation.
18.2 Propriété de la plateforme
La plateforme Parqoo, son code, son design, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de PARQO Sàrl. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
19. Force majeure
Parqoo ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, panne d'infrastructure majeure, cyberattaque, décision gouvernementale, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Parqoo s'engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (notification dans l'application, email, bannière sur la plateforme) et à prendre toutes les mesures raisonnables pour rétablir le service.
20. Résolution des litiges
En cas de litige entre Parqoo et un utilisateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps, en contactant le support via la plateforme.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation ou de conciliation avant tout recours judiciaire, sans que cela constitue une obligation.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.